détermination

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 925 F-P+B

Pourvois n° W 17-16.578 et G 17-16.658 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-16.578 formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme Evelyne Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Annie Z..., domiciliée [...],

2°/ à M. Frédéric A..., domicilié [...],

3°/ à M. Alain B..., domicilié [...],

4°/ à Mme Nathalie Z..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° G 17-16.658 formé par M. Michel X..., contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Annie Z...,

2°/ à M. Frédéric A...,

3°/ à M. Alain B...,

4°/ à Mme Nathalie Z...,

5°/ à Mme Evelyne Y..., épouse X...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° 17-16.578 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° 17-16.578 et 17-16.658 ;

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. A..., M. B... et Mme Nathalie Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, dans une affaire l'opposant à Mme Annie Z..., et sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'à la suite du rejet, le 27 mai 2014, de son recours contre la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, il a remis des conclusions d'appel le 13 septembre 2014 ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel a été déférée à la cour d'appel ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 17-16.658, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 18 avril 2017 par M. X... sous le n° 17-16.658, qui succède au pourvoi n° 17-16.578, formé par lui le 14 avril 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° 17-16.578 :

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il est formé par Mme X..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., partie intervenante forcée en cause d'appel, est dénuée d'intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt ayant déclaré caduque la déclaration d'appel de M. X... ;

D'où il suit que le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi n° 17-16.658 ;

Déclare irrecevable le pourvoi n° 17-16.578 en tant qu'il est formé par Mme X... ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Annie Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.