portée

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 673 F-P+B

Pourvoi n° J 17-12.496

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X...-Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pluviôse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Opérateur des ventes volontaires X... enchères,

2°/ au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont le siège est [...],

3°/ au commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes, dont le siège est [...],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X...-Y... , l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X...-Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une condamnation pénale définitive du chef d'abus de confiance, Mme X...-Y... a été poursuivie à titre disciplinaire, en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires et de gérante de l'Opérateur de ventes volontaires X... enchères (l'OVV), devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le CVV), pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant le CVV, dont le nom du président a été mentionné dans la convocation du 12 novembre 2015, que Mme X...-Y... ne conteste pas avoir reçue, et a ainsi été porté à sa connaissance ; que celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président par application de l'article 16 du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant ce règlement intérieur, alors applicable, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.