Article L. 321-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 27/03/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 27/06/2018 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 28/06/2017
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 07/12/2016
- portéeCour de cassation · 15/06/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/09/2015 · cassation
- casCour de cassation · 10/09/2014 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 27/11/2013 · annulation
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 27/11/2013
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 15/02/2011
- venteCour d'appel de Paris · 18/01/2011
- conflit de juridictionsCour d'appel de Paris · 18/01/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 321-22 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 321-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 321-22 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 321-22 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.