5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des appelantes La société Haydee conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société Oramys et de son administrateur, faute de qualité pour agir, l'action ouverte par l'artic…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE, La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles régit les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les honneurs funèbres, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux. Elle institue au profit du défunt le principe de la…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur les demandes de rappel de primes et commissions : M. [A] reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé toutes les commissions et primes mensuelles qui lui étaient dues, en faisant valoir que d'une part il aurait injustement d…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin M. [D] considère que la notification tardive des écritures adverses a porté atteinte au principe du contradictoire. Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en t…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'affiliation de M. [I] à un régime de retraite Le tribunal a retenu que M. [I] bénéficiait d'un régime de retraite de la fonction publique en raison de son activité principale de garde républicain, soit une activité de militaire de c…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état…

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il a été déposé des conclusions pour M. [L] ; qu’il est demandé au Tribunal judiciaire de : - rejeter la demande de prolongation présentée par le Préfet, - ordonner la mainlevée de la rétention de Monsieur [L] ; qu’il est soute…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

DISCUSSION Sur la procédure : -sur l'intervention volontaire de la société Hoist Finance AB venants aux droits de la BPM : Par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y on…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS A titre liminaire, il est constant que M. [A] s'est opposé au vote de la résolution n°7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 août 2021 et a introduit son action en contestation de cette décision dans le délai de deux mois à compter de la no…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur le principe du contradictoire La société [1] soutient à titre principal que la décision de prise en charge de la caisse lui est inopposable au motif que le [8], qui mentionne avoir reçu le dossier de M. [Z] le 6 décembre 2022, ne justifie pas av…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION : Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur le statut de cadre dirigeant Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur la durée du trav…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE, LA COUR, Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties. 1. Sur le bien fondé du manquement du fournisseur à l'obligation d'information sur le médiateur prescrite par le…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que la SCI Pasteur reproche à la société Gambetta d'avoir fait défaillir la condition suspensive pour n'avoir pas fait toutes diligences afin de s'assurer que le projet réponde aux exigences de la commune en matière d'intégration …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

DISCUSSION L'appel est limité aux chefs du jugement ayant statué sur l'évaluation des préjudices de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la résolution de la vente et les restitutions ordonnées. -sur les préjudices subis : En application de l'article 1231-…

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'indemnisation des préjudices Le 6 avril 2018, Mme [R] a subi un phénomène d'écrasement au niveau de la cheville gauche, qui a entraîné un 'dème osseux du calcanéum, du talus et un écrasement des parties molles. Son état de santé …

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et …

MOTIFS DE LA DECISION I – SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS Le recours de Madame [H] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté. II - SUR LA REGULARITE DE L'AVIS DU [6] Madame [H] soulève l’irrégularité de l’avis du [5] du 11 février 2025 pour n…

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I. Sur la recevabil…