Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1209 F-D

Pourvoi n° P 17-22.344

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant relevé appel d'un jugement du 17 février 2009 qui avait prononcé son divorce d'avec M. Y..., le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 6 mai 2010, a donné acte à Mme X... de son désistement d'instance et d'action et a constaté l'acceptation de ce désistement et l'extinction consécutive de l'instance et de l'action ; qu'après s'être désisté d'une nouvelle instance en divorce qu'il avait engagée après cette ordonnance, M. Y... a sollicité et obtenu la transcription du jugement de divorce ; qu'estimant que ce jugement avait été anéanti par l'effet du désistement d'action constaté par l'ordonnance du 6 mai 2010, Mme X... a assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance en vue de la rectification judiciaire des actes de mariage et de naissance des parties, puis a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile de 2 000 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble,

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.