Article 1965
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Nice · 19/10/2026 · Sursis à statuer
- versement d'un gain par erreur (non)Cour de cassation · 02/09/2026 · cassation
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Strasbourg · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 04/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 15/10/2025 · rejet
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Grenoble · 03/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Reims · 10/09/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/02/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 07/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1965 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1965 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1965 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.