Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 879 F-D

Pourvoi n° S 17-20.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Avenir Telecom, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société X... E... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir Telecom,

3°/ la société Y... et F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Avenir Telecom,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avenir Telecom, de la SCP X... E... , ès qualités, de la SCP Y... et F... , ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 1999, la société Avenir Telecom a conclu avec la société Sofecome, aux droits de laquelle est venue la société UPS Logistics Group, devenue la société UPS SCS France (la société UPS), un contrat de prestations de services ; qu'un avenant a prorogé sa durée de trois années ; que la société Avenir Telecom a résilié ce contrat le 29 août 2001 ; qu'une expertise a été ordonnée par une ordonnance de référé du 2 octobre 2001, confirmée par un arrêt du 18 juin 2002 ; que le 6 octobre 2002, la société UPS a assigné en paiement de ses factures la société Avenir Telecom, qui a conclu au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; que ces demandes ont été accueillies par le tribunal puis la cour d'appel les 25 mars 2004 et 9 mars 2006 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 25 juin 2012, la société Avenir Telecom a assigné, le 5 octobre 2012, la société UPS en paiement de dommages-intérêts ; que l'instance ainsi introduite a été jointe à celle ayant donné lieu aux décisions des 25 mars 2004 et 9 mars 2006 ; que la société UPS a alors opposé la prescription de la demande ; que le 4 janvier 2016, la société Avenir Telecom a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. Y... en qualité de mandataire judiciaire de cette société ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Avenir Telecom à payer à la société UPS la somme de 2 555 443,68 euros au titre des pénalités de retard sur les factures impayées, au taux de 1,5 % par mois à compter du 9 novembre 2001 et arrêtée au 9 octobre 2013, ainsi que les intérêts au taux de 1,5 % par mois sur la somme de 1 190 687,48 euros du 10 octobre 2013 jusqu'au prononcé du présent jugement, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société UPS SCS France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Avenir Telecom, à la SCP X... E... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir Télécom, et à la SCP Y... et F... , en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Avenir Télécom, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.