Article 72
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (589)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 589 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Chambéry · 22/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 21/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Béziers · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision référésTribunal de commerce · 28/08/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 23/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Rouen · 08/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 72 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 72 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 72 ?
589 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.