Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1614 F-D

Pourvoi n° S 17-18.989

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société A..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... , conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de violation de la loi, de vices de la motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont, sans dénaturer les termes du litige, elle a déduit que l'entreprise avait pour activité principale la vente, la location et la maintenance de matériels lourds guidés destinés à la manutention ferroviaire ainsi que la réalisation d'équipements rail-route ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée les 2ème et 3ème moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.