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CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1109 F-P+B

Pourvoi n° F 17-21.095

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. K... X..., domicilié [...],

2°/ M. Bernard X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...],

2°/ à Mme Georgette Z..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Monique X..., domiciliée [...],

4°/ à M. Georget X..., domicilié [...],

5°/ à Mme Véronique B..., domiciliée [...],

6°/ à M. Jules Z..., domicilié [...],

7°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. K... et Bernard X..., de Me D..., avocat de M. Z... et de Mme A..., l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. K... X... du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-13.133), que M. Bernard X..., né le [...] de Marie F... et reconnu par Camille X... [...], a engagé, [...], une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d'Auguste Z... à son égard ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que, M. Bernard X... étant devenu majeur le 25 août 1981, la prescription de l'action en recherche de paternité était acquise au 1er juillet 2006 et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme A... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.