Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1173 F-D

Pourvoi n° A 17-28.128

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Z... , domicilié chez M. Abdallah X...[...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. B... Z... , né le [...] à Sima (Anjouan, Comores), a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M. C... Z... , né le [...] à [...] (Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité française de M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 30-2 du code civil et plus précisément des dispositions du troisième alinéa, ne verse aux débats ni la carte électorale de son père justifiant d'une inscription sur les listes électorales ni aucun élément susceptible d'établir que l'intéressé a sa résidence habituelle à Mayotte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. Z... indiquait que son père dont il disait tenir sa nationalité, était français, comme né à Mayotte, majeur au [...] et ayant joui de façon constante de la possession d'état de Français et fondait expressément sa demande sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 30-2 du code civil, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que M. Z... n'a pas versé aux débats la carte électorale de son père, justifiant d'une quelconque inscription sur une liste électorale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions que ce document avait été produit aux débats, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.