respect du principe de la présomption d'innocence
indices, éléments de preuve et faits constantsrespect du principe de la présomption d'innocenceSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 décembre 2018
- Numéro de rôle
- 18-85.460
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 133 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 137Code de procédure pénale
- Article 137-3Code de procédure pénale
- Article 143-1Code de procédure pénale
- Article 144Code de procédure pénale
- Article 144-1Code de procédure pénale
- Article 145-1Code de procédure pénale
- Article 145-2Code de procédure pénale
- Article 145-3Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article préliminaire du code de procédure pénale ; directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 décembre 2018, sous le numéro 18-85.460.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-85.460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.