Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Cassation partiellement sans renvoi

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 17 F-D

Pourvoi n° Q 17-24.162

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Camping Marina Di Sorbo , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Domenico X..., domicilié [...] (Italie),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Camping Marina Di Sorbo , l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Camping Marina Di Sorbo (la société) a relevé appel du jugement d'une juridiction de proximité qui, sur l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance qui lui faisait injonction de payer une certaine somme à cette société, avait mis à néant cette ordonnance et l'avait déboutée de ses demandes, tant principale qu'additionnelles ; que le conseiller de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir opposée par M. X... à l'appel de la société et tirée de ce que le jugement aurait été rendu en dernier ressort ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société, l'arrêt retient que le juge de proximité a statué en dernier ressort et qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel n'a autorité de la chose jugée que lorsqu'elle est fondée sur la méconnaissance des prescriptions des articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, tel n'étant pas le cas en l'espèce ;

Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 480, du code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société Camping Marina Di Sorbo ;

DECLARE IRRECEVABLE la fin de non-recevoir opposée par M. X... à l'appel de la société Camping Marina Di Sorbo ;

Remet, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Camping Marina Di Sorbo la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.