Article 1417
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (318)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 318 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 16/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 08/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision oppositions injonctions de payerTribunal de commerce · 05/10/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision contentieuxTribunal de commerce · 16/09/2026
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 15/09/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Strasbourg · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Rennes · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1417 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1417 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1417 ?
318 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.