Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2019
- Numéro de rôle
- 18-10.473
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 501 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 mai 2019
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10489 F
Pourvoi n° F 18-10.473
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. J... K..., domicilié [...] ,
2°/ M. H... K..., domicilié [...] ,
tous deux pris en leur qualité d'ayants droit de Mme O... K...,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à Mme L... Q..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de MM. J... et H... K..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Q... ;
Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. J... et H... K..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. J... et H... K..., ès qualités, à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 2 793,60 euros et à Mme Q... la somme de 206,40 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1014Code de procédure civile
- Article 371Code de procédure civile
- Article 373Code de procédure civile
- Article 375Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 458Code de procédure civile
- Article 471Code de procédure civile
- Article 473Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 1231-1Code du travail
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 15 mai 2019, sous le numéro 18-10.473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-10.473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.