Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 septembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 741 F-D

Pourvoi n° V 18-18.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... W..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme D... U..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. W..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2018), que M. W..., de nationalité française, et Mme U..., de nationalité suisse, se sont mariés le 9 septembre 2005 à Baden (Suisse) ; qu'un enfant est issu de cette union le 20 janvier 2006 à Wettingen (Suisse) ; que Mme U... a saisi la juridiction suisse d'une requête en divorce ; qu'un jugement de la deuxième cour de Baden, canton d'Argovie du 12 janvier 2009, a autorisé les époux à résider séparément, et a statué sur la garde de l'enfant, le droit de visite du père ainsi que l'obligation alimentaire de celui-ci à l'égard de son épouse et de l'enfant ; qu'un jugement du tribunal cantonal, cinquième chambre du canton d'Argovie du 15 juin 2009 a modifié le montant de la pension due à Mme U... ; que, par jugement du 28 mai 2010 du tribunal de Baden, puis sur appel de M. W..., la première chambre des affaires civiles de la Haute Cour du canton d'Argovie, par jugement du 8 novembre 2011, ont prononcé le divorce des époux et statué sur ses conséquences ; que Mme U... a saisi le juge français d'une demande d'exequatur de ces décisions ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant qui M. W... se bornait à soutenir que le juge suisse s'était grossièrement mépris sur la liquidation du régime matrimonial, sans invoquer de violation du droit de propriété, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.