Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 949 F-D

Pourvoi n° R 18-17.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... W..., épouse S..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O...-J... I..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2017), que, reprochant à M. I... d'avoir repeint le mur pignon du pavillon lui appartenant, Mme S... l'a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, M. I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme S... à élaguer sa haie plantée en bordure de limite séparative de son fonds avec celui de M. I..., à une hauteur inférieure à deux mètres, et ce dans le délai de trois mois de la signification du jugement, sauf meilleur accord des parties, l'arrêt rendu le 4 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.