Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Cassation sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 256 F-D

Pourvoi n° T 18-23.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

1°/ Mme W... V..., épouse I...,

2°/ M. B... I...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° T 18-23.272 contre le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse (service des saisies immobilières) et le jugement rectificatif d'erreur matérielle rendu par la même juridiction le 10 juillet 2018, dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) PACA, dont le siège est [...] , venant aux droits des Caisses régionales de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, du Var et des Alpes de Haute-Provence, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel PACA, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par un commandement du 23 décembre 2003 contre M. et Mme I..., la Caisse de crédit agricole et mutuel Provence Côte d'Azur (la CRCAM) a sollicité, pour la cinquième fois, en raison de procédures pendantes au fond, la prorogation du commandement ; qu'un juge de l'exécution a, sur cette demande, statué sur l'orientation d'une procédure de saisie immobilière concernant un autre débiteur ; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'une demande de rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que, pour dire que le jugement rendu le 5 juillet 2018 comportait une erreur matérielle affectant la totalité de son contenu et en remplacer en conséquence l'intégralité des motifs et du dispositif, le jugement retient qu'il résulte de la lecture de la décision que, par suite d'une erreur purement matérielle, le jugement transmis aux avocats ne correspond pas à la minute par suite d'une erreur d'impression et qu'en outre, l'en-tête comporte une erreur, s'agissant non pas d'un jugement d'orientation mais d'un jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse le 10 juillet 2018, et celui rendu par la même juridiction le 5 juillet 2018 en ce qu'il a été rectifié par ledit jugement ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la région Provence Alpes Côte-d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du 27 février 2020, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.