Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 229 F-D

Pourvoi n° M 19-11.310

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

Mme X... H...-P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.310 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Editions Gallimard la nouvelle revue française, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme H...-P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Editions Gallimard la nouvelle revue française, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), Mme H...-P... a interjeté appel le 3 octobre 2016 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à la société Editions Gallimard.

2. Mme H...-P... a déposé ses premières conclusions d'appelante le 11 janvier 2017.

3. Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure.

4. Après avoir conclu au fond, la société Editions Gallimard a saisi le président de la chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour

Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

7. Selon ces textes, dès qu'une affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre saisie, en cas d'urgence ou si l'affaire est en état d'être jugée, le conseiller de la mise en état est dessaisi.

8. Pour dire la déclaration d'appel caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la chambre au sein de laquelle l'affaire a été distribuée, qui oriente celle-ci vers le circuit de traitement à bref délai, ne peut avoir d'effet rétroactif, que la caducité, qui sanctionne le non-respect par l'appelant de son obligation de conclure dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, opère de plein droit et que Mme H...-P... ayant transmis ses premières écritures après l'expiration du délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque nonobstant l'ordonnance qui a orienté l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai et fixé, dans ce cadre, un autre calendrier de procédure.

9. En statuant ainsi, alors que la demande de caducité était irrecevable pour avoir été présentée postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état résultant de l'orientation de l'affaire en circuit abrégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Editions Gallimard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Editions Gallimard et la condamne à payer à Mme H...-P... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.