Article 760
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (869)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 869 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulon · 20/10/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Limoges · 16/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Limoges · 16/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Caen · 15/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Caen · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Caen · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 760 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 760 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 760 ?
869 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.