Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10114 F

Pourvoi n° C 18-23.281

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020

La société Alia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... O... U... , agissant en qualité de dirigeant de la société Alia, a formé le pourvoi n° C 18-23.281 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alia,

2°/ à M. K... C..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des salariés de la société Alia,

3°/ à la société J..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. T... J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Alia,

4°/ à la société A... I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. A... I..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Alia,

5°/ à la société Y...-X...-Q..., société civile professiolnnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alia,

6°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alia,

7°/ au comptable de la direction régionale des finances publiques, domicilié [...] , représenté par M. P... B..., inspecteur principal, en qualité de contrôleur de la société Alia,

8°/ au procureur général près de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet, [...],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Alia, représentée par M. U..., ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés J... et A... I..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alia aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, empêché.