Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 juin 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10129 F

Pourvoi n° P 18-17.978

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020

1°/ la société Vodanum, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Chape confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° P 18-17.978 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à la société de mandataires judiciaires U... et V... R..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Q... L..., exerçant sous l'enseigne Avia, aux droits de laquelle se trouve la SELARL [...] , ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Q... L..., exerçant sous l'enseigne Avia,

2°/ à M. F... H..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chape confort, société à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Vodanum et Chape confort, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Donne acte à la SELARL [...] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. L..., exerçant sous l'enseigne Avia.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Vodanum et Chape confort aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vodanum à payer à la société [...] , ès qualités, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.