Article L. 642-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (390)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 390 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Demande de vente en justice du fonds de commerceCour d'appel de Montpellier · 29/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Amiens · 29/09/2026 · irrecevabilite
- Décision socialeTribunal de commerce · 18/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Metz · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Versailles · 08/09/2026
- Décision chambre du vendredi matinTribunal de commerce de Montluçon · 04/09/2026
- Décision chambre du vendredi matinTribunal de commerce de Montluçon · 04/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Grenoble · 03/09/2026
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 02/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 642-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 642-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 642-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 642-19 ?
390 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.