Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 496 F-D

Pourvoi n° H 18-19.030

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020

La société Transports Caillot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-19.030 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Reims, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

M. I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transports Caillot, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 2018), M. I... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Transports Caillot en qualité de conducteur poids lourds courtes distances.

2. Il a été élu délégué du personnel en 2009 et 2011.

3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2013 de diverses demandes et a démissionné par lettre du 17 septembre 2013.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé qu'il ressortait de l'accord d'entreprise du 15 novembre 2001 et de son annexe qu'une prime de risque, identique pour les grands routiers et courte distance, était allouée mensuellement avec possibilité de réduction en cas d'accident imputable au conducteur ou d'absence.

7. Après avoir analysé les décomptes de présence du salarié non contestés par l'employeur lequel ne soutenait pas, par ailleurs, que le conducteur avait été impliqué dans un accident, la cour d'appel qui, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que l'employeur était redevable d'un rappel de salaire, a légalement justifié sa décision.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.