Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 476 F-D

Pourvoi n° N 19-10.552

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

La société [...] , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.552 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...], société civile d'exploitation viticole, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...] , de la SCP Gaschignard, avocat de la société [...], et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 2018), la société [...] a exploité un domaine viticole indivis avec la société [...] (ci-après société [...]).

2. Par acte du 12 avril 2016, la société [...] a assigné la société [...] en remboursement de dépenses sur le fondement des articles 815-9 et 815-13 du code civil.

Réponse de la Cour

Vu l'article 566 du code de procédure civile :

5. Pour déclarer irrecevable en appel la demande de la société [...] tendant au paiement d'une certaine somme au titre des factures Orange pour l'exercice 2013-2014, l'arrêt retient que la demande est nouvelle.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande présentée par la société [...] en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société [...] au titre des factures Orange pour les années 2013 et 2014, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.