Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 468 F-D

Pourvoi n° H 19-15.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

La société Forex Capital Markets Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.377 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... K..., domicilié [...] ,

2°/ à M. B... R..., domicilié [...] ,

3°/ à M. E... Q..., domicilié [...] ,

4°/ à M. J... H..., domicilié [...] ,

5°/ à M. W... F..., domicilié [...] ,

6°/ à M. N... C..., domicilié [...] ,

7°/ à M. U... L..., domicilié [...] ,

8°/ à M. J... I..., domicilié [...] ,

9°/ à M. A... S..., domicilié [...] ,

10°/ à M. M... Y..., domicilié [...] ,

11°/ à M. X... P..., domicilié [...] ,

12°/ à M. D... V..., domicilié [...] ,

13°/ à M. T... G..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Forex Capital Markets Limited, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM. K..., R..., Q..., H..., F..., C..., L..., I..., S..., Y..., P..., V... et G..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019), MM. K..., R..., Q..., H..., V..., F..., C..., L..., I..., S..., Y..., P..., G... ont conclu des contrats de services financiers sur le marché des changes avec la société de droit anglais Forex Capital Markets ("Forex"), ayant son siège à Londres, et dont les conditions générales stipulent une clause d'élection de for au profit des tribunaux anglais. Après avoir subi des pertes, ils ont assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Paris.

Réponse de la Cour

4. Après avoir relevé que la société Forex, dont le siège social est à Londres, disposait d'une succursale immatriculée en France ayant la personnalité juridique et que l'assignation avait été délivrée à l'adresse de cette succursale, à Paris, entre les mains du directeur général habilité à la représenter, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'assignation n'encourait nullité ni de fond ni de forme.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur la quatrième branche du moyen

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt rendu le 11 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne MM. K..., R..., Q..., H..., V..., F..., C..., L..., I..., S..., Y..., P..., G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. K..., R..., Q..., H..., V..., F..., C..., L..., I..., S..., Y..., P..., G... et les condamne à payer à la société Forex Capital Markets Limited la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.