Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 467 F-D

Pourvoi n° S 19-12.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

La société Orchestra-Premaman, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.580 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société VTB Bank (Europe), dont le siège est [...] , société de droit allemand venant aux droits de la société VTB Bank (France),

2°/ à la société JSC VTB Bank, dont le siège est [...], société de droit russe,

3°/ à la société Baltinvestbank, dont le siège est [...], société de droit russe,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris,

défendeurs à la cassation. Parties intervenantes :

1°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme P... M...,

2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. C... D...,

3°/ la société Thevenot Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme E... A...,

toutes trois prises en leur qualité d'administrateurs judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la société Orchestra-Premaman,

4°/ M. V... X..., domicilié [...] ,

5°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... Y...,

tous deux pris en leur qualité de mandataires judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la société Orchestra-Premaman.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat des sociétés Orchestra-Premaman, FHB, Thevenot Partners, BTSG et de M. X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés VTB Bank Europe et JSC VTB Bank, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Baltinvestbank, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention volontaire

1. Il est donné acte à la société FHB, représentée par Mme P... M... et M. C... D... et la société Thevenot Partners, représentée par Mme E... A..., d'une part, M. V... X... et la société BTSG, prise en la personne de M. U... Y..., d'autre part, de leur intervention volontaire, en leurs qualités respectives d'administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de la société Orchestra-Premaman.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-14.699), la société française Orchestra Kazibao, devenue Orchestra-Premaman, a conclu un contrat de vente avec la société russe [...], laquelle lui a remis deux garanties bancaires à première demande émises par la société russe Baltinvestbank, sous la forme de messages swift. Ayant appelé vainement ces garanties dont la société [...] a obtenu l'annulation devant les juridictions russes, elle a assigné la société française VTB Bank France et les sociétés russes Baltinvestbank et JSC VTB Bank devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement contractuel et, subsidiairement, délictuel. Celles-ci ont soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction russe.

Réponse de la Cour

Vu l'article 46 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

6. Pour écarter la compétence du juge français sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile en matière contractuelle, l'arrêt retient que le lieu d'exécution de l'engagement contractuel de la société Baltinvestbank ou de ses manquements, ainsi que ceux de la société JSC VTB Bank Russe, est situé en Russie où le défaut de paiement par la société [...], débitrice, aurait dû entraîner l'exécution de la garantie à première demande, l'envoi du message à la Société Générale, banque française de la société Orchestra-Premaman, étant indifférente dès lors qu'il ne s'agissait ni de la livraison d'une chose à cette dernière ni de la réalisation à son profit d'une prestation de service exécutée en France.

7. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi une transmission des messages swift n'était pas une prestation de service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les sociétés Baltinvestbank, VTB Bank Europe, JSC VTB Bank aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.