Décision cr

N° K 20-82.774 F-D

N° 1901

SM12 29 SEPTEMBRE 2020

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2020

M. J... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 28 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, commis en récidive, a notamment annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 mars 2020 prolongeant sa détention provisoire, évoqué et constaté que celle-ci était prolongée d'office.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. J... H..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. H... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, à compter du 29 mars 2019.

3. Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H....

4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions par lesquelles la chambre de l'instruction a elle même prolongé la détention provisoire, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 avril 2020 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que M. H... est détenu sans titre depuis le 29 mars 2020 à 0h00 ;

ORDONNE la mise en liberté de M. H... s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE le placement de M H... sous contrôle judiciaire ;

DIT qu'il doit se soumettre aux mesures suivantes :

1°) ne pas sortir des limites du département des Hauts de Seine, sauf pour répondre aux convocations de justice ;

2°) fixer sa résidence chez M. F... H..., demeurant [...] (Hauts de Seine) ;

3°) se présenter chaque lundi, chaque mercredi et chaque vendredi, entre 14 heures et 17 heures, au commissariat de police de Villeneuve la Garenne, [...] ;

4°) s'abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent ou d'entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec elles : M. R... U..., M. X... B..., M. V... L... ;

DIT que le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;

DIT que le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou tirer les conséquences de leur violation ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt.