Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 748 F-D

Pourvoi n° W 18-19.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. E... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.089 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SI.DO.RÉ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société SI.DO.RÉ, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2018), M. A... a été engagé en qualité d'employé commercial pour le compte de la société SI.DO.RÉ, exploitant le magasin [...] à ..., par quatorze contrats de travail à durée déterminée successifs, du 11 janvier 2013 au 30 septembre 2014, pour remplacer des salariés absents et pour la durée de deux saisons.

2. N'ayant pas été réengagé postérieurement à l'arrivée du terme du dernier contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que les plannings du rayon épicerie (pièce n° 45 de la société SI.DO.RÉ) démontrent que M. A... n'a pas remplacé M. F... qui travaillait au rayon épicerie avant son départ le 31 octobre 2012, sur la période du 11 janvier au 10 mars 2013.

5. En statuant ainsi, alors que les plannings figurant sur la pièce n° 45 étaient ceux du mois de septembre 2014 et ne comportaient aucune indication relative au poste occupé par M. F..., qui avait quitté la société le 31 octobre 2012 ni sur celui occupé par M. A... du 11 janvier au 10 mars 2013, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir plus lieu de statuer sur la demande de M. A... au titre du DIF et sur celle tendant au paiement d'un arriéré de salaire prenant en compte le niveau 2b de rémunération des dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail ;

Remet, en conséquence sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société SI.DO.RÉ aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par la société SI.DO.RÉ et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.