Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant. Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donne...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en co...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : 1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ; 2° Lorsque la détention prend fin ; 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes : 1° L'identité de ses signataires ; 2° La nature des activités ; 3° La durée du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° Les modalités de modification du con...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéress...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des presta...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération. Les heures complémentaires ne peuvent...
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE · Titre Ier : ACTEURS
Les droits et obligations du réserviste volontaire sont énoncés dans un contrat d'engagement le liant à l'Etat. La signature de ce contrat est subordonnée à la reconnaissance préalable de la capacité et de l'aptitude de l'agent à occuper l'emploi souhaité. Le...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lo...
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE · Titre Ier : ACTEURS
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par vo...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activi...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
La durée du contrat d'emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée. Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les dr...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction. Le titulaire peut éga...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés. A l'exception de ces entreprises e...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder : 1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ; 2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée. Toutef...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412-17 con...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative. Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article R. 4...
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES · Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des disposi...