Article R. 412-82

En vigueur

Code pénitentiaire

En bref

Code: Code pénitentiaire
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes :

1° Les motifs de la mise en demeure ;

2° L'indication d'un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation ;

3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d'implantation.

En cas d'urgence, l'administration peut assortir sa mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat.

S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, l'administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d'implantation. Cette décision doit être motivée.

II.-En cas de résiliation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 5132-2 et R. 5132-28 du code du travail ou du contrat mentionné à l'article R. 5213-62 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire résilie le contrat d'implantation.

Nota de la source

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 412-82 du code pénitentiaire ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.

L’article R. 412-82 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 412-82 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.