Article 434-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/05/2026 · cassation
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationTribunal judiciaire de Toulouse · 09/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 16/09/2025 · rejet
- portéeCour de cassation · 25/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/03/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 15/02/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/05/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/06/2019 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-24 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-24 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.