Article 434-27
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- infraction sanctionnée par la peine la plus longue retenueCour de cassation · 12/05/2021 · cassation
- casCour de cassation · 11/01/2017 · rejet
- casCour de cassation · 13/04/2010 · cassation
- cumulCour de cassation · 19/01/2010 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 16/07/2008
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 08/02/2008
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 29/11/2007
- Décision crCour de cassation · 31/10/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/02/2006 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-27 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-27 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.