Article 434-15
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere 2eme chambreTribunal de commerce · 17/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Alençon · 22/08/2025 · Sursis à statuer
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Versailles · 02/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 13/02/2025
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Bastia · 04/09/2024
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Bordeaux · 02/09/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 20/06/2024
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 20/03/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 08/06/2023
- Décision crCour de cassation · 03/03/2020 · rejet
- actes de nature à déterminer le témoin à revenir sur sa dépositionCour de cassation · 12/06/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-15 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-15 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.