Article 422-7
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 13/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- indifférenceCour de cassation · 06/03/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/05/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/05/2023 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 23/05/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/11/2022 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 25/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/10/2022 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 27/07/2022 · cassation
- déterminationCour de cassation · 12/07/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 422-7 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 422-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 422-7 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.