Article 422-6
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 13/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- indifférenceCour de cassation · 06/03/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/02/2018 · qpc
- Décision crCour de cassation · 20/06/2017 · rejet
- caractère suffisantCour de cassation · 28/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/12/2016 · rejet
- participation à cet acte (non)Cour de cassation · 12/07/2016 · cassation
- casCour de cassation · 21/05/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 422-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 422-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 422-6 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.