Article 421-2-2
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 16/11/2001- Depuis le 16/11/2001En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Montpellier · 17/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorismeCour d'appel de Paris · 07/11/2024
- nécessitéCour de cassation · 20/04/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/11/2021 · cassation
- nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non)Cour de cassation · 07/09/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 07/09/2021 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 15/07/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 22/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/01/2021 · cassation
- casCour de cassation · 21/05/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 421-2-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 421-2-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 421-2-2 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.