Décision cr

N° V 20-85.773 F-D

N° 00794

CK 22 JUIN 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021

M. [F] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 14 octobre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F] [G], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 28 novembre 2018, M. [G] a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, notamment pour des faits de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs.

3. A la suite d'une demande d'arrestation provisoire formée le 12 décembre 2019 par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, M. [G] a été interpellé le 22 janvier 2020 et présenté aux autorités judiciaires.

4. Le gouvernement américain a sollicité son extradition aux fins de poursuites pénales, fondées sur un mandat d'arrêt émis le 24 octobre 2019 par le tribunal du district sud de New-York, pour des faits qualifiés de complot pour avoir fourni du soutien matériel au Hezbollah et tentative de fournir un appui matériel à un groupe terroriste, commis entre janvier 2014 et avril 2018.

5. Cette demande d'extradition a été notifiée à l'intéressé le 12 mai 2020, qui a déclaré ne pas consentir à sa remise, ni renoncer au principe de spécialité.

Réponse de la Cour

8. Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce en substance que le Hezbollah est désigné en droit interne américain comme étant une organisation terroriste constituant une menace permanente pour la sécurité des Etats-Unis.

9. Les juges ajoutent que dans sa déclaration sous serment, l'agent spécial [X], de la Drug enforcement administration (DEA), ayant enquêté sur ce dossier, a fait état de relations et contacts de M. [G] avec M. [P] et avec des personnes se trouvant aux Etats-Unis, dont un armurier identifié comme « l'individu américain 1 », ainsi que d'une conversation téléphonique du 11 novembre 2015, au cours de laquelle il était question d'achat d'armes, suivie d'échanges vers le 15 novembre 2015 avec M. [P], qui entrait aussi en relations avec « l'américain 1 ».

10. Ils en déduisent que les faits poursuivis ont au moins partiellement été commis sur le territoire de l'Etat requérant, ou ont été commis sur le territoire de l'Etat requérant ou d'un Etat tiers de manière indivisible.

11. En l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine d'une pièce susceptible d'interprétation et produite à l'appui de la demande d'extradition, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.