Article 227-25
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Arras · 27/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 26/10/2022 · cassation
- victime constitué partie civile et assistée d'un avocatCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- autorité du pénal sur le civil (non)Cour de cassation · 05/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/10/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/09/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/06/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 08/06/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2016 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 07/09/2016 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 227-25 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 227-25 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 227-25 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.