Décision cr

N° H 18-83.637 F-D

N° 1863

EB2 16 OCTOBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Q... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2017, pourvoi n°16-84.998) pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., âgé de 22 ans à l'époque des faits, a été poursuivi pour avoir commis des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise, par personne ayant autorité sur J... V... et B... C..., mineures de plus de 15 ans, et des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur P... F..., mineure de 15 ans ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits commis sur J... V... et s'est déclaré incompétent pour connaître des faits de nature criminelle concernant B... C... et P... F... ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que, sur pourvoi de M. X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 24 mai 2018;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.