Article 227-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Paris · 07/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Paris · 19/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Paris · 18/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 22/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 07/05/2025
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 07/05/2025
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 20/03/2025
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 20/03/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 24/01/2025
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 23/01/2025
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 23/01/2025
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneCour d'appel de Paris · 17/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 227-24 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 227-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 227-24 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.