Article 311-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Paris · 11/09/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/06/2024 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 28/06/2019
- Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 03/03/2016 · rejet
- application des principes fondamentaux de la procédure pénaleCour de cassation · 14/05/2013 · rejet
- comparution immediateCour de cassation · 13/04/2010 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 11/12/2008
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 08/11/2007
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 08/11/2007
- Décision crCour de cassation · 14/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 311-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 311-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 311-6 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.