Article 223-20
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 17/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/06/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/01/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/09/2016 · cassation
- circonstances de fait particulières exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures gravesCour de cassation · 12/01/2016 · cassation
- constatation nécessaireCour de cassation · 22/09/2015 · cassation
- violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudenceCour d'appel de Montpellier · 17/11/2009
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 15/12/2006
- Décision crCour de cassation · 07/06/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 223-20 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 223-20 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 223-20 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.