Article 133-12
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Douai · 18/06/2025
- appréciationCour de cassation · 07/01/2020 · cassation
- renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 11/12/2019 · qpc
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · cassation
- résidence hors de franceCour de cassation · 14/12/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 17/06/2014 · cassation
- casCour de cassation · 28/05/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 26/01/2012 · rejet
- casCour de cassation · 19/10/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 133-12 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 133-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 133-12 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.