Code du travail

11 596 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles: 11 596
Subdivisions du plan: 4 936
État: En vigueur

Sujets fréquents

Contrat Responsabilité Prescription Nullité Sanctions Délais

20 articles pour « nullité »

Article L. 1235-3-1

Première partie : Les relations individuelles de travail · Livre II : Le contrat de travail

L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de tra...

Article R. 2122-27

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre Ier : Les syndicats professionnels

La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. A peine de nullité,...

Article L. 7343-48

Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités · Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13. Toute action en nullité de tout ou partie d'un...

Article R. 7343-17

Article L. 2231-3

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

Article L. 2222-5-1

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'acc...

Article L. 2421-1

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre IV : Les salariés protégés

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de f...

Article L. 2222-3-1

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entr...

Article L. 6353-4

Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie · Livre III : La formation professionnelle

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles conc...

Article L. 2222-3-3

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.

Article L. 5422-4

Cinquième partie : L'emploi · Livre IV : Le demandeur d'emploi

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi. La notification de la décision relative...

Article L. 7343-32

L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit. L'accord est rédigé en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.

Article R. 1235-3

Première partie : Les relations individuelles de travail · Livre II : Le contrat de travail

I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout...

Article L. 1233-39

Première partie : Les relations individuelles de travail · Livre II : Le contrat de travail

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à com...

Article L. 2222-3-2

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné...

Article L. 2262-14

Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organi...

Article L. 3221-7

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale · Livre II : Salaire et avantages divers

Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'empl...

Article L. 8271-6-5

Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail · Livre II : Lutte contre le travail illégal

Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement habili...

Article R. 6333-7-3

Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie · Livre III : La formation professionnelle continue

La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la signification de la contrainte mentionne à...

Article L. 7343-38

Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord précise les thèmes, le calendrier des négociations et les modalités selon lesquelles sont suivis...

Sommaire du travail

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code du travail ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code du travail ?

11 596 articles sont consultables ici, répartis en 4 936 subdivisions du plan.

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