Première partie : Les relations individuelles de travail · Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présenc...
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités · Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les...
Cinquième partie : L'emploi · Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions relatives...
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie · Livre III : La formation professionnelle continue
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit : 1° Le directeur ou son...
Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre III : Les institutions représentatives du personnel
La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions pré...
Première partie : Les relations individuelles de travail · Livre II : Le contrat de travail
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les condit...
Cinquième partie : L'emploi · Livre IV : Le demandeur d'emploi
Pour l'application des dispositions de la présente section : 1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement ; 2° La persistance d'un...
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités · Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligati...
Première partie : Les relations individuelles de travail · Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Cinquième partie : L'emploi · Livre III : Service public de l'emploi et placement
I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, sont mis à disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article L. 5312-1...
Cinquième partie : L'emploi · Livre IV : Le demandeur d'emploi
Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation d...
Livre III : Placement et emploi · Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentio...
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie · Livre III : La formation professionnelle continue
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de...
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail · Livre Ier : Inspection du travail
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,...
Deuxième partie : Les relations collectives de travail · Livre V : Les conflits collectifs
L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après que les intéressés ont été mis à même de...
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail · Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
I.-Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions prévues par la présente section. II.-Seuls peuvent exercer les fonctions de co...
Cinquième partie : L'emploi · Livre III : Service public de l'emploi et placement
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Concernant les salariés...
Cinquième partie : L'emploi · Livre IV : Le demandeur d'emploi
Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du...
Première partie : Les relations individuelles de travail · Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° L'interdiction d'...
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail · Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il co...