Article L. 7321-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (30)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 04/03/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 02/11/2023
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 31/01/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 25/01/2023
Décision socCour de cassation · 08/06/2022 · rejet
Décision 4eme chambre section 1Cour d'appel de Toulouse · 04/12/2020
Décision socCour de cassation · 27/03/2019 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 31/10/2018
portéeCour de cassation · 07/12/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 05/07/2017 · rejet
Décision socCour de cassation · 28/06/2017 · cassation
nécessité (non)Cour de cassation · 23/11/2016 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 7321-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 7321-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 7321-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7321-4 ?

30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.