Article L. 7321-5
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 28/11/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Agen · 06/05/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 04/03/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 28/03/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 02/11/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 31/01/2023
- Décision socCour de cassation · 08/06/2022 · rejet
- Décision commCour de cassation · 27/05/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7321-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7321-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7321-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7321-5 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.