Article L. 2411-18

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

Nota de la source

Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-18 du code du travail conforme à la Constitution.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (22)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 25/09/2025
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé.Cour d'appel de Nancy · 28/08/2025
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Lyon · 12/01/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/12/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 29/09/2023
portéeCour de cassation · 01/12/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 07/11/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 20/09/2018 · rejet
Décision socialeCour d'appel de Bastia · 08/02/2017
Décision socCour de cassation · 03/11/2016 · rejet
Décision socCour de cassation · 28/09/2016 · cassation
casCour de cassation · 01/06/2016 · rejet

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 2411-18.

L. 2411-2Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2411-18 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2411-18 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2411-18 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2411-18 ?

22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.