Code des transports

9 265 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles: 9 265
Subdivisions du plan: 3 304
État: En vigueur

Sujets fréquents

Contrat Responsabilité Prescription Nullité Sanctions Délais

20 articles pour « contrat »

Article CONTRATCOMMERCIAL

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Article Annexe III Modifié par Décret n°2007-1226 du 20 août 2007 - art. 9 Ce document est un formulaire proposé à titre d'exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants souci...

Article Annexe II

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1 Article 1er Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en...

Article Annexe III

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

ANNEXE III CONTRAT TYPE APPLICABLE AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2 Article 1 Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois d...

Article Annexe VII

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-7 Article 1er Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieu...

Article Annexe IV

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

ANNEXE IV Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2) CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE RÉGIME DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 Article 1 Objet et domaine d'application du con...

Article Annexe à l'article D4451-4

QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL · LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-4, DIT CONTRAT DE VOYAGES SIMPLE OU MULTIPLE Article 1er Objet et domaine d'application du contrat de voyage Le présent contrat a pour objet le transport fluvial de marchandises en régime intérieur, et en régime inter...

Article Annexe IX

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

ANNEXE IX CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3 Article 1er Objet du contrat et champ d'application 1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions da...

Article Annexe à l'article D4451-2

QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL · LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-2, DIT " CONTRAT À TEMPS " Article 1er Objet et domaine d'application du contrat à temps Le présent contrat a pour objet de mettre à disposition exclusive d'un donneur d'ordre, pour une période déterminée, un bateau p...

Article Annexe à l'article D1432-3

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES · LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT

CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT Article 1er Objet et domaine d'application Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé ci-après donneur d'ordre...

Article L. 6327-3

SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE · LIVRE III : LES AÉRODROMES

I. - En vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans un délai et des conditions...

Article Annexe V

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

ANNEXE V CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PERISSABLES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-5 Article 1er Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime inté...

Article Annexe à l'article D4451-3

QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL · LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4451-3, DIT " CONTRAT AU TONNAGE " Article 1er Objet et domaine d'application du contrat au tonnage Le présent contrat a pour objet le transport, par un entrepreneur de transport public fluvial, de marchandises, moyennant...

Article Annexe I

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

ANNEXE À L'ARTICLE D. 3112-3 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES Article 1er Objet et champ d'application du contrat Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain d...

Article L. 6325-2

SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE · LIVRE III : LES AÉRODROMES

Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances a...

Article L. 3111-16-5

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

I.-Le cédant informe individuellement, par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard : 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant...

Article L. 2111-10

DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ · LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ

SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l' Autorité de régulation de...

Article R. 3111-36-10

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

I.-Au plus tard à la date prévue pour la première attribution d'un contrat de service public communiquée au cédant par l'autorité organisatrice et pour chacun des contrats de service public, le cédant informe par courrier les salariés affectés à l'exploitation...

Article Annexe VIII

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · ANNEXES

ANNEXE VIII CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3223-1 Article 1er Objet du contrat 1.1. Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel...

Article Annexe à l'article A3113-39-1

TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER · LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-1-CAHIER DES CHARGES AFFÉRENT À L'ORGANISATION ET AU CONTENU DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT DE ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS...

Article Annexe à l'article D4452-2

QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL · LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, DIT "CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE" Article 1er Objet et domaine d'application Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui...

Sommaire du transports

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code des transports ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code des transports ?

9 265 articles sont consultables ici, répartis en 3 304 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

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